CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.ricard.com

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Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société PERNOD RICARD FRANCE (la « Société »), éditeur du site de vente en ligne accessible par Internet à l’adresse www.ricard.com (le « Site ») et toute personne physique majeure passant une commande sur le Site (le « Client »).

Elles s’appliquent aux ventes de produits conclues entre la Société et le Client sur le Site.

Elles régissent également le programme de fidélité (ci-après le « Programme de fidélité ») mis en œuvre par la Société, également réservé exclusivement aux personnes physiques majeures.

Ce Programme de fidélité permet aux consommateurs qui achètent certains produits de marque RICARD sur le Site ou en magasin de cumuler des points de fidélité convertibles ensuite en cadeaux ou avantages.

Article 1 - CLIENTS

Les bouteilles et/ou les objets (le/les « Produit(s) ») proposés à la vente sur le Site ainsi que l’adhésion au Programme de fidélité sont strictement réservés aux « personnes physiques » majeures de dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site, contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine (Corse incluse). Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Société se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité. Les Clients « personnes morales » sont invitées à se rapprocher du service consommateur de la Société.

Article 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée par le Client sur le Site ou tout accès ou ouverture du Programme de fidélité implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV à chaque commande qu’il passe ou à chaque utilisation du Programme de Fidélité.

Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV ou de les enregistrer sur son ordinateur au format PDF. Un exemplaire peut également lui être adressé par courrier électronique ou postal sur simple demande auprès du service consommateur. Il est précisé qu’elles sont à la disposition du Client que celui-ci passe commande ou non sur le Site. 

Article 3 - MODALITÉS ET CONDITIONS D’ACQUISITION DES POINTS DE FIDELITÉ

Pour adhérer au Programme de Fidélité le Client devra créer un compte sur le Site (cf. art. 5.1).

  • Acquisition de Points de fidélité par l’achat de bouteille(s) de la marque Ricard dans les magasins
  1. Modalités d’acquisition

Le Client, pourra acquérir et cumuler des points (ci-après dénommés les « Points de Fidélité ») lors d'achats de bouteille de marque RICARD réalisés en France Métropolitaine (Corse incluse) dans les magasins de détail (tels que grandes et moyennes surfaces de distribution alimentaire, épiceries, cavistes, etc… à l'exception des grossistes).

Un fois sa ou ses bouteille(s) de marque RICARD achetée(s) en magasin, le Client pourra créditer les points liés à son achat sur son compte. Pour ce faire, le Client devra, dans les trente (30) jours suivant son achat :

  • Se connecter à son compte,
  • Se rendre dans la rubrique « Mes Déclaration d’achats »,
  • Saisir dans l'emplacement réservé, en suivant les instructions, le(s) code(s)-barre figurant sur le ou les produits achetés de la marque RICARD

Puis, télécharger la photo de son ticket de caisse ou scanner celui-ci, dans sa totalité. Pour permettre sa bonne lisibilité et sa prise en compte, le ticket scanné ou photographié ne doit pas être coupé, abîmé, plié, déchiré ou raturé et aucun élément de celui-ci ne doit être illisible, masqué, occulté ou caviardé. Ne pourront pas être pris en compte notamment les tickets ne respectant pas ces conditions, ceux provenant de magasins non situés en France métropolitaine, ne montrant aucun achat de la marque RICARD ou qui ne feraient pas apparaître distinctement l'identité de l'enseigne, l'adresse du point d'achat, la date et l'heure d'achat, le montant total des achats dans le point de vente.

Un même ticket de caisse ne peut être utilisé qu'une seule fois, pour un seul Compte.

Chaque ticket de caisse doit faire l’objet d’une déclaration d’achat distincte. Si le client a plusieurs tickets de caisse il devra réaliser autant de déclarations d’achat que de tickets de caisse qu’il dispose. Plusieurs tickets de caisse ne peuvent pas être enregistrés dans une seule et unique déclaration d’achat. Ainsi, par exemple, trois tickets d’achat devront donner lieu à trois déclarations d’achat.

Les Points de Fidélité ne peuvent être attribués qu'une seule et unique fois au titre d'un même achat.

Les achats effectués donnant droit à des Points de fidélité doivent être effectués par le Client lui-même ou un Client de son foyer, pour son propre compte.

Ne peuvent être créditées que 5 (bouteilles) maximum par mois, date d’achat faisant foi.

Une fois son ticket téléchargé et validé, le Client verra le nombre de points correspondant crédité sur son compte sous un délai maximum de 15 jours.

  1. Barème des points :

Les Produits de marque RICARD éligibles au Programme de Fidélité et le nombre de Points de Fidélité auquel leur achat en magasin donne droit sont déterminés comme suit :

COFFRET RICARD 70CL MATHIEU LEHANNEUR

25 points

RICARD 1,5L

40 points

RICARD 1L

30 points

Ricard 1L - Edition limitée Eté

30 points

RICARD 1L - Edition limitée Hiver

30 points

RICARD 1L étui

30 points

RICARD 20CL

10 points

RICARD 2L

60 points

RICARD 35CL

15 points

RICARD 4,5L

90 points

RICARD 50CL

20 points

RICARD 70CL

25 points

Ricard 70cl à l'anis issu de Plantes Fraîches

25 points

Le total des points gagnés s’accumulera sur le compte fidélité du Client et pourront être utilisés par le Client lors d’un achat ultérieur sur le Site.

  • Acquisition de Points de Fidélité en fonction du nombre de commandes réalisées par le Client sur le Site
  1. Modalités d’acquisition

Le Client, pourra acquérir et cumuler des Points de Fidélité selon le barème décrit ci-dessous :

  • 20 points pour les 2 premières commandes passées
  • 50 points pour les 5 premières commandes passées

Une fois le nombre de commandes réalisées suffisantes pour cumuler des points, le Client sera crédité automatiquement des Points de fidélité sur son compte.

En cas de rétractation du Client ou d’annulation d’une ou plusieurs commandes, les Points de Fidélité cumulés suite à ces commandes ayant fait l’objet de la rétractation ou l’annulation seront débités du compte de fidélité du Client. Les points ne peuvent être échangés contre des espèces.

Le total des points gagnés s’accumulera sur le compte fidélité du Client et pourront être utilisés par le Client lors d’un achat ultérieur sur le Site.

  • Acquisition de points à titre exceptionnel

Un certain nombre d'autres actions définies par la Société pourront également permettre au Client de cumuler des Points de Fidélités complémentaires.

3.4 Modification des barèmes de points

La société se réserve le droit de modifier les barèmes de points à tout moment à sa seule convenance.

3.5 Utilisation et conversion des points de fidélités

Les Points de fidélité cumulés sur le compte fidélité du Client peuvent être utilisés en tout ou partie par le Client pour le paiement de sa commande sur le Site sous réserve de la règle suivante : (i) Dans le panier d’achat, au moment de la validation de sa commande, le Client doit faire part avant le règlement de ses achats, dans la limite des Points de Fidélité disponibles sur son compte, de sa volonté d’échanger tout ou partie (hors frais de port) les Points correspondant au(x) Produit(s) éligible(s) au paiement par point. (ii) Un Produit (bouteille, objet ou kit), éligible au paiement par Point, ne peut pas être réglé partiellement par des Points de fidélité. Ce Produit doit être réglé en totalité soit par les Points de fidélité soit par les moyens de paiement classiques tels que définis à l’article 6. Le Client est toutefois libre d'utiliser ou non ses Points de Fidélité. Les moyens de paiement admis pour le paiement restant de la commande sont prévus à l’article 6.

Les points ne peuvent être échangés contre des espèces ni transférés ou cédés à un tiers. Le nombre de points nécessaire à la conversion est celui indiqué sur le Site au jour de la commande.

En cas de rétractation du Client ou d’annulation de la commande, les Points de Fidélité cumulés suite à l’achat ayant fait l’objet de la rétractation ou l’annulation seront recrédités sur le compte de fidélité du Client. 

Article 4 - LES PRODUITS

4.1 Descriptif des Produits

Chaque Produit proposé sur le Site fait l'objet d'une description qui présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel.

La Société doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits commercialisés. Elle pourra être amenée à faire évoluer ses Produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.

  • Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilités, le Produit ne pourra plus être commandé sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande du Client, notre Société s'engage à l’en informer dans les meilleurs délais par e-mail et à proposer, au choix du Client, soit le maintien de sa commande avec un report de livraison, soit l'annulation de l’intégralité de sa commande et son remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la demande de remboursement par le Client.

Article 5 - COMMANDE

5.1 Création du compte Client

5.1.1 - Le Client devra créer un compte sur le Site lors de sa première commande et, à cet effet, devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email et mot de passe). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (les informations non signalées par une étoile).

Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site.

En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Mon compte ».

Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. La Société pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.

La création du compte Client donne également accès au programme de fidélité.

5.1.2 – Le Client pourra également créer son compte en utilisant Facebook Connect. Pour cela, le Client doit avoir un compte Facebook. Il suffit de cliquer sur le logo Facebook Connect. Une pop-up ou une nouvelle fenêtre apparaîtra, dans laquelle le Client devra saisir ses identifiants Facebook. Une fois l’authentification effectuée avec succès, une connexion est établie entre le profil Facebook et le Site. Le compte du Client est créé et celui-ci peut alors acheter les Produits proposés sur le Site.

  • Etapes de la commande

Pour commander un produit sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Le Client Sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajouter au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
  2. il accède à son panier en cliquant sur « Panier ».
  3. Sur la page « Panier », le Client peut :
  • Ajouter/supprimer des articles à son panier,
  • Renseigner son CODE PROMO (code promotionnel) s'il en possède un,
  • Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées,
  • Sélectionner les Produits qu’il souhaite payer par des Points de fidélité.
  1. Une fois sur son panier, pour passer à l’étape suivante, le Client doit (i) accepter les présentes Conditions Générales de Vente mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant la case à cocher prévue à cet effet et (ii) cliquer sur « Valider mon Panier ».
  2. Il est ensuite demandé au Client de s’identifier, à moins qu’il soit déjà connecté ; s’il possède déjà un compte client, il renseigne son adresse email et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, il crée un compte client.
  3. Lors de sa première commande le Client est redirigé vers la page « Adresse de livraison » afin de renseigner son adresse de livraison et/ou de facturation. Puis il clique sur « Enregistrer l’adresse ».
  4. Le Client est automatiquement renvoyé vers la page « Livraison » afin qu’il choisisse son adresse et son mode de livraison (cf. art. 7). Le Client a la possibilité de modifier son adresse de livraison ou de facturation en cliquant sur « Modifier » ou « Ajouter une nouvelle adresse ».
  5. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit alors cliquer sur « Valider la livraison » qui le renvoie vers la page « Paiement » sur laquelle le Client sélectionne son mode de paiement (cf. art. 6).
  6. Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client clique sur « Confirmer ma commande et payer ». Le Client est alors redirigé, sauf si le Client a payé la totalité de sa commande par les Points de fidélité et que les frais de livraison lui ont été offert via un code promo, vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
  7. Une fois que le Client a validé et payé sa commande, (i) il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle la Société lui confirme sa commande, (ii) parallèlement, le Client reçoit un email de la Société accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.

Le Client peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa commande à tout moment au sein de son espace Client.

Notre Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

Article 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, ainsi que, le cas échéant pour les Produits concernés, leur valeur en Points de Fidélité. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et incluent les éventuels droits d’accises applicables. Ils ne comprennent pas les frais de livraison. 

  • Facturation

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et adressée au Client par e-mail en même temps que la confirmation d’expédition de la commande. 

  • Modalités de paiement

Le Client peut choisir entre les modes de règlement suivants :

  • Carte Bancaire
  • Carte Visa
  • MasterCard

Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.

  • Paypal [ID paypal : B3CZH4C7LV3D4 ]

Le Client peut aussi payer à l’aide de ses points de fidélité, il doit alors :

  • Le cas échéant, payer le complément de sa commande avec les moyens de paiement décrits ci-avant.
  • Payer les frais de port, avec les moyens de paiement décrits ci-avant , en suivant la procédure décrite sur le Site. Le montant des frais de port est indiqué lors du processus de commande.

Le nombre de points utilisé pour la conversion est déduit automatiquement du nombre total des Points de Fidélité cumulés par le Client, au jour de la commande. Si le Client n'a pas suffisamment de points le paiement de la commande avec les Points de Fidélité ne sera pas acceptée.

Une confirmation de la commande est envoyée par mail au Client.

La commande passée est ferme et définitive. La passation de la commande matérialise l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les systèmes d'enregistrement automatiques du Site sont considérés par les parties comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Quel que soit le mode de règlement choisi, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.

Article 7 - LIVRAISON

7.1 Modes de livraison, tarifs et délais

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse).

Les Produits sont livrés par l’intermédiaire des services So Colissimo.

Les délais de livraison So Colissimo indiqués dans le descriptif ci-dessous sont indicatifs et sont applicables à partir de la remise du colis aux services de la Poste. Vous serez informé(e) par email de l’expédition de votre colis.

Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client :

MODE DE LIVRAISON

DESIGNATION

TARIF

LIVRAISON A DOMICILE AVEC SIGNATURE

Livraison à l'adresse de votre choix entre 8h et 13h sous 48h (2 jours ouvrables*, délai So Colissimo indicatif).

En cas d’absence, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.

7€

LIVRAISON EN POINT RELAIS

Livraison chez l'un des nombreux commerçants du réseau SO COLISSIMO sous 48h (2 jours ouvrables*, délai So Colissimo indicatif)

5€

*Jours ouvrables : du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés.

Les frais de livraison sont offerts à la troisième commande. Ils peuvent également être offert dans le cadre d’un code promo.

Les produits sont livrés dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à compter du jour où le paiement a été effectué.

Pour suivre votre colis, rendez-vous sur le Site dans votre espace Client dans la rubrique commande ou sur le site colissimo.fr avec votre numéro de suivi fourni par email lors de l’expédition de votre commande.

Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés (du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés).

Par dérogation à ce qui précède, pour toute commande > à 60 bouteilles et/ou objets de service, le Service consommateur prendra contact directement avec le Client pour lui indiquer le délai et le tarif de livraison spécifiques de sa commande.

Afin que les délais de livraison précités soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, etc.) et numéro de téléphone protable. Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours, le Client devra en informer le service consommateur de la Société qui mènera alors les investigations nécessaires et tiendra informé le Client. La Société et le Client feront alors leurs meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation.

  • Transfert des risques et de propriété

Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) Produit(s) sont supportés par la Société (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).

Le transfert des risques et de propriété sur les Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

  • Vérification de la commande à réception

Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des Produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

En présence d'une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.

Article 8 - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles de la Société seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d'empêcher la livraison de la Commande. Au-delà d'un mois à compter de la date de commande, le Client aura la faculté d'annuler cette dernière. Le Client sera remboursé intégralement (frais de port compris) et les éventuels Points de Fidélité utilisés à l’occasion de cette commande seront recrédités sur son compte.

De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'une interruption de liaison, d'une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet. Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au cas où les Produits livrés seraient entreposés ou consommés/utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION

9.1 Principe

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le Client doit notifier à la Société sa rétractation au moyen soit, d'une déclaration dénuée d’ambiguïté soit du modèle de formulaire de rétractation accessible ici à adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ricard.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs PERNOD RICARD FRANCE, 82 rue Nationale, 37 000 Tours.

9.2 Retour

Les Produits devront être renvoyés par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante : Eboutique Ricard CS 30 219 13 311 Marseille Cedex 17 et devront être accompagnés du bon de retour disponible en cliquant ici ainsi que du document douanier remis avec la commande.

Les Produits ne doivent être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d'origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, le Client doit, compte tenu de la nature des Produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

9.3 Remboursement

Le Client sera remboursé des sommes versées lors de la commande, y compris des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation, ce délai pouvant être prorogée à la date de réception des Produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces produits ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande, sauf accord du Client sur un autre moyen de paiement. La Société s’engage à ce que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les Points de Fidélité cumulés suite à l’achat ayant fait l’objet de la rétractation seront recrédités sur le compte de fidélité du Client. Les points ne peuvent être échangés contre des espèces

Article 10 - EN CAS DE PRODUIT NON CONFORME, ABIME OU DEFECTUEUX

En dehors des cas de rétractation (article 9), en cas de Produit non conforme (erreur de référence, de quantité, etc.) et/ou endommagé et/ou défectueux le Client est invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec le Service consommateur de la Société (cf. art. 19) ; le Client pourra également demander auprès du service consommateur le remplacement du Produit dans ce même délai.

Article 11 - GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (extraits ci-dessous). A ce titre, la Société s’engage à livrer des Produits conformes et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Art.L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art.L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art.L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (extraits ci-dessous).

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. Alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12 - CONSERVATION

La Société ne saurait être tenue pour responsable des défauts constatés sur les Produits et résultant d’une mauvaise conservation des Produits par le Client.

Article 13 - NON RENONCIATION

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.) contenus dans et présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la Société rappelle que toute création de lien hypertexte vers l’une des pages du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Article 15 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV et qui est accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.

Article 16 - PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

Article 17 - LANGUE DES CGV

Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.

Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.

Article 18 - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service consommateur et conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, la Société est adhérente du service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne disponible ici

En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Article 19 - SERVICE CONSOMMATEUR

Vous pouvez contacter le service consommateur soit par courrier électronique à contact@ricard.com ou par téléphone au 0800 25 98 60 du lundi au vendredi de 10h à 19h – samedi 10-17h (sauf jours fériés).