CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

www.ricard.com 

 

 

Pour télécharger les Conditions Générales de Vente en format PDF cliquez ici.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société PERNOD RICARD FRANCE , Société par Actions Simplifiée, au capital de 54 000 000 euros , dont le siège social est à Les Docks – 10 Place de la Joliette 13002 Marseille, inscrite au Registre et des Sociétés de Marseille sous le numéro 303 656 375 (la « Société »), éditeur du site de vente en ligne accessible par Internet à l’adresse www.ricard.com (le « Site ») et toute personne physique majeure passant une commande sur le Site (le « Client »).

Elles s’appliquent aux ventes de produits conclues entre la Société et le Client sur le Site.

 

Article 1 - CLIENTS

 

1.1 - Les bouteilles et/ou les objets (le/les « Produit(s) ») proposés à la vente sur le Site sont strictement réservés aux « personnes physiques » majeures disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine (Corse incluse).

Nos produits ne sont destinés ni à la revente ni à une consommation dans le cadre d’une activité commerciale (restauration ou autre). Vous reconnaissez donc que vous êtes un consommateur, personne physique, et vous vous engagez à ne pas faire commerce de nos produits. De même, ces produits ne sont pas destinés à être utilisés à des fins publicitaires ou de communication.  

SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ QUITTER CE SITE IMMEDIATEMENT.

Les « Personnes morales » sont invitées à se rapprocher du service consommateur de la Société.

1.2 - La vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans étant interdite, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus. Vous garantissez que la personne recevant la livraison est âgée de 18 ans ou plus. Dans le cas contraire, la livraison des produits ne pourra avoir lieu et sera reprogrammée, à vos propres frais, à une date ultérieure décidée d’un commun accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Société se réserve le droit de vous demander de justifier votre identité et votre âge.

 

Article 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

2.1 - En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et acceptez être lié par celles-ci.

2.2 – Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Vous êtes lié par chaque modification et devez donc régulièrement visiter cette page Internet afin de vérifier la version des conditions générales en vigueur.

2.3 - Vous avez la possibilité d’imprimer les présentes CGV ou de les enregistrer sur votre ordinateur au format PDF.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ETRE LIE PAR LES PRESENTES CGV, NE PROCEDEZ PAS A DES COMMANDES SUR CE SITE.

 

Article 3 – CONSOMMATION RESPONSABLE D’ALCOOL

 

Vous reconnaissez que la consommation d’alcool doit être modérée et responsable et vous vous engagez à cela. La Société s'engage à promouvoir une utilisation modérée de ses produits. La consommation irresponsable d'alcool peut entraîner de graves dommages pour la santé et la société. Nous vous invitons à visiter le site suivant pour mieux comprendre l’importance d’une consommation responsable d’alcool : http://www.responsibledrinking.org/

 

Article 4 - LES PRODUITS

 

4.1 - Descriptif des Produits

Chaque Produit proposé sur le Site fait l'objet d'une description qui présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel.

La Société doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits commercialisés. Elle pourra être amenée à faire évoluer ses Produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.

4.2 - Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilités, le Produit ne pourra plus être commandé sur le Site.

Dans le cas où le produit ne serait plus disponible dans la quantité commandée, nous vous informerions de sorte à vous permettre d’accepter ou non la réduction de votre commande. A défaut d’accord de votre part sur cette réduction de commande, celle-ci sera automatiquement annulée et son remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.

 

Article 5 - COMMANDE

 

5.1 Création du compte Client

5.1.1 - Le Client devra créer un compte sur le Site lors de sa première commande et, à cet effet, devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email et mot de passe). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (les informations non signalées par une étoile).

Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site.

En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Mon compte ».

Votre mot de passe est personnel. Il est placé sous votre seule responsabilité et il vous appartient de le tenir confidentiel. Vous devez vous assurer qu’aucune autre personne que vous-même, tout particulièrement une personne n’ayant pas l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool, n’utilisera votre identifiant et mot de passe pour acheter des produits alcoolisés. Vous êtes réputé être en capacité de contrôler l’accès à l’adresse e-mail que vous avez fourni. Il vous appartient de garantir la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et d’assumer la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’un accès non autorisé au site dû à ou lié à la divulgation de votre identifiant et/ou mot de passe.

Les informations ainsi communiquées dans le formulaire devront être complètes, exactes et à jour. La Société pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.

La création d'un compte est limitée à un compte par personne (Même prénom/nom et même foyer/adresse postale). Toute tentative de fraude (utilisation d'une fausse identité, orthographe du nom ou prénom tronquée/modifiée...etc) pourra entraîner la suppression du compte.

5.1.2 – Le Client pourra également créer son compte en utilisant Facebook Connect. Pour cela, le Client doit avoir un compte Facebook. Il suffit de cliquer sur le logo Facebook Connect. Une pop-up ou une nouvelle fenêtre apparaîtra, dans laquelle le Client devra saisir ses identifiants Facebook. Une fois l’authentification effectuée avec succès, une connexion est établie entre le profil Facebook et le Site. Le compte du Client est créé et celui-ci peut alors acheter les Produits proposés sur le Site.

5.2 - Etapes de la commande

Pour commander un produit sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Le Client Sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
2. il accède à son panier en cliquant sur « Panier ».
3. Sur la page « Panier », le Client peut :

·       Ajouter/supprimer des articles à son panier,

·       Renseigner son CODE PROMO (code promotionnel) s'il en possède un,

·       Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées.

4. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit (i) accepter les présentes Conditions Générales de Vente mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet et (ii) cliquer sur « Valider mon Panier ».
5. Il est ensuite demandé au Client de s’identifier, à moins qu’il soit déjà connecté ; s’il possède déjà un compte client, il renseigne son adresse email (identifiant) et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, il crée un compte client.
6. Lors de sa première commande le Client est redirigé vers la page « Adresse de livraison » afin de renseigner son adresse de livraison et/ou de facturation. Puis il clique sur « Enregistrer l’adresse ».
7. Le Client est automatiquement renvoyé vers la page « Livraison » afin qu’il choisisse son adresse et son mode de livraison (cf. art. 7). Le Client a la possibilité de modifier son adresse de livraison ou de facturation en cliquant sur « Modifier » ou « Ajouter une nouvelle adresse ».
8. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit alors cliquer sur « Valider la livraison » qui le renvoie vers la page « Paiement » sur laquelle le Client sélectionne son mode de paiement (cf. art. 6).
9. Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client clique sur « Confirmer ma commande et payer ». Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement sur laquelle il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
10. Une fois que le Client a validé et payé sa commande, (i) il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle la Société lui confirme sa commande, (ii) parallèlement, le Client reçoit un email de la Société accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.

Le Client peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa commande à tout moment au sein de son espace Client.

 

Article 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

6.1 - Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et incluent les taxes et droits applicables. Ils ne comprennent pas les frais de livraison. 

6.2 - Facturation

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et adressée au Client par e-mail en même temps que la confirmation d’expédition de la commande. 

6.3 - Modalités de paiement

Le Client peut choisir entre les modes de règlement suivants :

·       Carte Bancaire

·       Carte Visa

·       MasterCard

Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.

 Une confirmation de la commande est envoyée par mail au Client.

La commande passée est ferme et définitive. La passation de la commande matérialise l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les systèmes d'enregistrement automatiques du Site sont considérés par les parties comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Quel que soit le mode de règlement choisi, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.

 

Article 7 - LIVRAISON

 

7.1 - Modes de livraison, tarifs et délais

7.1.1 - Les Produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse).

7.1.2 - Les Produits sont livrés par l’intermédiaire des services DPD.

Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client :

• Livraison à domicile par DPD : 7,00€
• Livraison en point relais DPD : 5,00€
• La livraison des Produits ne pourra avoir lieu que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse).

Les frais de livraisons peuvent également être offerts dans le cadre d’un code promo.

Les frais de livraison seront indiqués sur votre résumé de commande avant paiement de celle-ci.

Par dérogation à ce qui précède, pour toute commande > à 60 bouteilles et/ou objets de service, le Service consommateur prendra contact directement avec le Client pour lui indiquer le délai et le tarif de livraison spécifiques de sa commande.

7.1.3 - Sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et selon le contenu de la commande, les livraisons seront effectuées par les soins d’un prestataire logistique de la Société (DPD 24/48 heures). Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendent de l’adresse du Client. La livraison ne pourra pas avoir lieu au-delà du 31 décembre de l’année de commande.

Afin que les dates de livraison soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) et numéro de téléphone. Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours, le Client devra en informer le service client du Site qui mènera alors les investigations nécessaires et tiendra informé de dernier. Le service client du Site et le Client feront alors leurs meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation. dans le récapitulatif panier du Client ainsi que lors de la vérification de la commande.

7.1.4 - Chaque commande est livrée à une seule adresse. Si vous demandez la livraison à plus d’une adresse de livraison, il convient de passer des commandes séparées.

7.1.5 - Compte tenu de la réglementation française en vigueur, les livraisons ne peuvent pas intervenir entre 22 heures et 8 heures.

7.1.6 - Nous faisons au mieux afin de respecter les délais de livraison. Nous pouvons être amenés à procéder à des livraisons partielles, les livraisons complémentaires étant alors réalisées à nos frais. Dans le cas où la livraison n’interviendrait pas dans le délai convenu ou toute extension de délai ayant été acceptée par vous, vous avez la possibilité de résoudre la commande dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation. 

7.2 - Transfert des risques et de propriété

Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) Produit(s) sont supportés par la Société (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).

Le transfert des risques et de propriété sur les Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

7.3 - Vérification de la commande à réception

Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des Produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

En présence d'une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.

 

Article 8 - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

 

Les obligations contractuelles de la Société seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d'empêcher la livraison de la Commande. Au-delà d'un mois à compter de la date de commande, le Client aura la faculté d'annuler cette dernière. Le Client sera remboursé intégralement (frais de port compris).

De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'une interruption de liaison, d'une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet. Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au cas où les Produits livrés seraient entreposés ou consommés/utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION

 

9.1 - La notification au vendeur de la décision de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans avoir ni à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Produits.

Si vous avez commandé plusieurs produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez physiquement possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir, dans le délai susvisé, votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

(i)          par courrier postal à l’Adresse postale : Service Consommateurs PERNOD RICARD France 82 rue Nationale 37000 Tours

(ii)         par email à l’Adresse e-mail : contact@ricard.com

Vous pouvez pour cela remplir et transmettre le formulaire de rétractation : téléchargeable ici.

9.2 - Le renvoi des produits objet de la rétractation

Les Produit(s) complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage de transport d'origine devront être renvoyés par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation, et devront être accompagnés du document simplifié d’accompagnement donné au Client lors de la livraison.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits ayant été ouverts ou descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés notamment pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le retour doit être effectué à l’adresse suivante : Eboutique Ricard CS 30 219 13 311 Marseille Cedex 17.

Il est précisé que ce retour doit se faire en respectant les contraintes liées à la nature des produits et dans des conditions appropriées, à savoir notamment un emballage et un mode de transport parfaitement adaptés aux produits afin d’assurer leur parfaite conservation.

Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

9.3 - Le remboursement des produits objet de la rétractation

La Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s'effectue selon le mode de paiement initial utilisé par vous lors de la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous êtes informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) les Produits ayant été ouverts ou descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés notamment pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et (ii) les commandes de Produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique de votre part lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé...).

 

Article 10 - Garanties légales en cas de vente de produits

 

Pour rappel, les Produits doivent être conservés, manipulés et consommés dans le respect des règles générales applicables aux boissons alcoolisées et dans le respect des usages et des instructions éventuelles accompagnant le Produit ou figurant sur le Site. En outre, leur consommation doit intervenir dans un délai approprié selon leur nature et leurs caractéristiques. 

Conformément à la loi, il est rappelé que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation, il est reproduit l’encadré suivant :

Il est précisé qu’aucune garantie commerciale n’est offerte en plus des garanties légales.

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits que vous avez commandés, ou s’ils présentent des vices cachés, vous êtes invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec le Service consommateur de la Société (cf. art. 18) pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés du ou des Produit(s).

 Notre Service consommateur accuse réception de votre demande et vous informe de la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Consommateur, vous devez renvoyer le(s) Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à l’adresse qui vous sera indiquée.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être renvoyé(s) à nos frais, complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s) (sauf en cas de vice caché), dans son(leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage d'origine. L’emballage et le mode de transport doivent être parfaitement adaptés aux Produits de sorte à garantir leur intégrité. Afin de nous permettre d’identifier le retour, celui-ci doit être accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture.

 

Article 11 - Codes promotionnels

 

Les codes promotionnels que nous proposons ne peuvent être échangés contre de l’argent, ni utilisés conjointement les uns avec les autres, réutilisés lors d’une autre transaction ou utilisés de manière fractionnée sur plusieurs commandes. Nous nous réservons le droit d’invalider tout code promotionnel utilisé ou appliqué en violation de l’exigence ci-dessus mentionnée.

 

Article 12 - NON-RENONCIATION

 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

13.1 - Sauf indication contraire, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de ce site Internet (y compris, de manière non exhaustive, les photographies, les textes, les vidéos et les images graphiques), ainsi que sur le Site (nom de domaine, conception graphique, structure, arbre de décision, etc.), sont la propriété de la Société ou de ses concédants de licence. Tout élément de ce Site qui est une marque, un logo ou une marque de commerce est une marque déposée ou non déposée de la Société ou de ses concédants.

13.2 - Vous pouvez télécharger, présenter ou imprimer les informations contenues sur ce Site uniquement pour un usage personnel si vous respectez les conditions suivantes :

13.2.1 aucun document ou représentation graphique associée de ce Site n'est modifié de quelque manière que ce soit ;

13.2.2 aucune représentation graphique de ce Site n'est utilisé séparément du texte correspondant ; et

13.2.3 vous conservez et reproduisez chaque mention de droit d'auteur ou de droit de propriété intellectuelle contenu dans toute information que vous téléchargez.

13.3 - Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, vous ne pouvez pas diffuser, modifier, transmettre, réutiliser, republier ou utiliser le contenu de ce Site, y compris le texte, les images, l'audio et la vidéo, à des fins publiques sans l'autorisation écrite de la Société. La Société ne cautionne pas et ne garantit pas que votre utilisation des informations présentées sur ce site n'enfreindra pas les droits de tiers non détenus ou affiliés à la Société.

13.4 - Votre utilisation de tout élément présent sur ce Site, sauf dans les cas prévus dans les présentes CGV ou avec l'autorisation écrite expresse du propriétaire ou titulaire des droits y afférents, est strictement interdite. Tous les droits sont réservés sauf indication contraire.

13.5 - Si vous enfreignez l'une des dispositions des présentes CGV, votre autorisation d'utiliser ce Site prend automatiquement fin et vous devez immédiatement détruire tout extrait téléchargé ou imprimé de ce Site. Vous êtes également informé que la Société fera valoir ses droits de propriété intellectuelle, conformément à la loi applicable, y compris en recourant à des poursuites pénales.

13.6 - Sous réserve du paragraphe 13.2, aucune partie de ce Site ne peut être reproduite ou stockée sur un autre site Internet ou incluse dans un système ou service d’extraction de données public ou privé sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

13.7 - L'achat d'un Produit ne vous confère aucun droit sur les noms, marques ou labels du Produit. Il est strictement interdit d'utiliser les Produits ou marques distribués par la Société à des fins publicitaires ou de communication.

 

Article 14 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV et qui est accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.

 

Article 15 - PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

 

Article 16 - LANGUE DES CGV

 

Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.

Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.

 

Article 17 - LITIGES - DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service consommateur et conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, la Société est adhérente du service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.  

Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne disponible ici.  

En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

Article 18 - SERVICE CONSOMMATEUR

 

Vous pouvez contacter le service consommateur soit par courrier électronique à contact@ricard.com ou par téléphone au 0800 25 98 60 du lundi au vendredi de 9h à 18h.